Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a annoncé ce jour des simplifications et le prolongement de l’aide en subvention ciblée visant à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité des entreprises grandes consommatrices d’énergie.
Cette aide comprend plusieurs volets, plafonnés respectivement à 2,25 et 50 millions d’euros d’aides, selon les spécificités de l’entreprise.
Le dispositif est doté de 3 milliards d’euros de crédits, mais seuls 500 000 euros ont été distribués pour l’heure.
Au regard des tensions actuelles sur les marchés du gaz et de l’électricité, le ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a décidé de prolonger cette aide d’urgence « gaz et électricité » pour les entreprises grandes consommatrices de gaz ou d’électricité jusqu’à fin décembre 2022.
Par ailleurs, le dispositif actuel étant peu utilisé et ne permettant pas de faire face à la situation actuelle de hausse massive des prix, a également été décidé la simplification du dispositif.
Pour l’ensemble des volets de l’aide :
- Les dates limites de dépôt sont repoussées pour permettre aux entreprises de rassembler l’ensemble des pièces nécessaires et les faire certifier par leur expert-comptable ou leur commissaire aux comptes.
Les dossiers concernant la période de mars à août pourront être déposés jusqu’à la fin décembre 2022. Les entreprises qui ne se sont pas saisies du dispositif peuvent de nouveau déposer leur dossier sur www.impots.gouv.fr.
Les dates de dépôt des dossiers de la période de septembre à décembre seront précisées ultérieurement sur le site www.impots.gouv.fr. - Le critère de baisse ou de perte d’EBE sera apprécié soit à la maille mensuelle soit à la maille des trois mois de la période éligible afin de donner davantage de flexibilité à l’entreprise.
- Il sera tenu compte des régularisations de factures d’électricité et de gaz qui interviendraient avec un décalage de plusieurs mois et ne pourraient pas être fournies dans les délais de dépôt des dossiers.
Pour l’aide plafonnée à 2 millions d’euros :
- Le seuil de baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) d’au moins 30% sur un trimestre par rapport à 2021 est supprimé.
Une simple baisse de l’excédent brut d’exploitation calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021 sera désormais suffisante pour remplir ce critère.
Le communiqué de presse qui annonce ces évolutions (cf. pièce jointe) précise que ces « évolutions seront notifiées à la Commission européenne et s’inscrivent dans le cadre de l’encadrement temporaire sur les aides d’Etat actuel » et que « le Gouvernement entamera des discussions avec la Commission européenne pour simplifier d’avantage l’encadrement européen de ce dispositif ».