Suite au Conseil européen des Chefs d’Etat des 20/21 octobre et aux réunions d’urgence tenues à Bercy fin de semaine dernière, vous trouverez, ci-dessous, la synthèse de ce que nous savons à date sur la « Garantie de prix de l’électricité » (informations venant de France Industrie, à confirmer) :
La « garantie de prix de l’électricité », qu’est-ce que c’est ? Pour quelles entreprises ?
- C’est une prise en charge par l’Etat du prix de l’électricité si supérieur au seuil de 325€/MWh, sur 50% du volume acheté au prix de marché (hors part ARENH)
- le solde de 50% (hors part ARENH) sera laissé au prix de marché :
- si une PMI achète 50% de sa conso au tarif ARENH, et 50% au tarif du marché 2023, elle sera garantie à 325€/MWh maxi sur 25% de l’ensemble de ses volumes achetés
- Garantie automatique, effectuée directement sur la facture de votre fournisseur d’électricité : ni demande à un guichet, ni dossier d’aide à remplir
- Pour qui :
- les PME (définition européenne : jusqu’à 250 salariés et 50 m€ de chiffres d’affaires),
- voire les ETI : à confirmer si accord de la Commission européenne
Financement et entrée en vigueur :
- Budget : 7 à 8 Mrds€ provenant de la collecte de la rente infra-marginale des producteurs d’électricité dont les coûts sont inférieurs aux prix du marché de l’électricité (en application du dispositif décidé au niveau européen)
- sur la base d’un sondage portant sur 92 % des entreprises ayant signé un nouveau contrat de fourniture d’électricité, le ministère de la Transition énergétique estime que 60 % d’entre elles auront un tarif supérieur à 325 €/MWh (hors ARENH)
- Véhicule législatif : mesure inscrite par amendement gouvernemental en seconde partie du PLF 2023 (vote vers mi-novembre), ou plus tard au Sénat
- Entrée en vigueur au 1er janvier 2023
Et pour les autres ?
- Comme les ménages, les TPE industrielles sont déjà couvertes par le « bouclier tarifaire énergétique » jusqu’à une puissance de 36 Kilovoltampères (kVa) et bénéficient du tarif réglementé (TRV) : ce seuil sera porté à un seuil encore en cours de définition (peut-être 72kVa).
- Les grandes entreprises industrielles à forte intensité énergétique : elles ne seraient pas éligibles à ce stade, et les HEI en difficultés seraient traitées par Bercy « au cas par cas» : France Industrie souhaite qu’elles puissent être toutes couvertes par la Garantie Electricité, car près de 30 à 40% d’entre elles auraient une facture supérieure à 300 €/MWh (hors ARENH).
Et l’ARENH 2023 ?
- Le volume d’Accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH) pour 2023 sera ramené 100 TWh (à 49 €/MWh) : le rehaussement à 120 TWh en 2022 ayant été exceptionnel et lourd de conséquences pour l’équilibre financier d’EDF.
- Le coefficient d’attribution national, 74.5% en 2022, pourrait quand même rester satisfaisant en 2023 entre 67 et 70%, en raison d’une plus faible demande des industriels
- La CRE le confirmera officiellement ces chiffres mi-novembre
Que deviendrait « l’Aide d’urgence gaz / électricité » prévue dans le Plan de résilience Ukraine ?
- Cette aide, qui intervient ex post (comme un remboursement de « trop-payé»), reste d’usage complexe, nécessite de déposer un dossier à la DG FIP, et soumise à des critères très stricts
- Par 2 fois, Bercy a tenté d’assouplir les critères de cette aide … sans succès :
- pour le moment, à peine 53 m€ ont été distribués sur une enveloppe prévue pour… 3 Mrds €
- Si la « Garantie électricité » est mise en place, cette aide serait recentrée sur le gaz et la chaleur, et son enveloppe ramenée probablement à 2 Mrds€
- Une 3ème version de cette aide serait proposée (en novembre ?) avec de nouveaux critères très assouplis (à confirmer) :
- les plafonds devraient être doublés (passant de 2 à 4 m€, de 25 à 50 m€ et de 50 à 100 m€ pour les secteurs les plus exposés)
- d’autres critères d’éligibilité évolueraient favorablement : le seuil de 3%, la date de référence (2022), la liste des secteurs éligibles aux plafonds les plus hauts …
- reste le critère le plus bloquant : « présenter un EBE < 0 », critère qui semble encore poser problème à Bruxelles pour le supprimer.
👉🏼 Note la DGE – Filière automobile
ℹ️ Source PFA
Marc Mortureux | 25 octobre 20222